Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STAT ст. Annexe I art. 2

1. La coopérative prend la dénomination de :

Société coopérative d'exploitation en commun de ... (ces mots doivent apparaître en toutes lettres sur papiers à en-tête et factures) ;

2. La circonscription territoriale comprend ....